Article L3441-5 – Code des transports

Article L3441-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3441-5

Les sociétés coopératives d’entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l’application des dispositions des articles L. 132-8 , L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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