Article L3451-1 – Code des transports

Article L3451-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3451-1

Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l’article L. 1451-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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