Article L3451-2 – Code des transports

Article L3451-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3451-2

Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l’article L. 3452-6 et par l’article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l’article L. 1451-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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