Article L3452-5-2 – Code des transports

Article L3452-5-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3452-5-2

Les modalités d’application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l’interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l’article L. 3452-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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