Article L3452-9 – Code des transports

Article L3452-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3452-9

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux conditions d’inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d’exploitation des véhicules.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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