Article L3500-1 – Code des transports

Article L3500-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3500-1

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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