Article L3511-3 – Code des transports

Article L3511-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3511-3

Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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