Article L3521-1 – Code des transports

Article L3521-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3521-1

Pour l’application de l’article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : » les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés » sont remplacés par les mots : » le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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