Article L3521-5 – Code des transports

Article L3521-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3521-5

La section 3 du chapitre Ier, le chapitre IV en tant qu’il concerne les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public, du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, les 5° et 6° de l’article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 , L. 3452-7-2 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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