Article L3531-2 – Code des transports

Article L3531-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3531-2

Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 3452-3, les mots : » mesures de retrait et d’immobilisation » sont remplacés par les mots : » mesures d’immobilisation » et les mots : » par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 » sont remplacés par les mots : » par l’article L. 3452-2 « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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