Article L3551-1 – Code des transports

Article L3551-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3551-1

Le deuxième alinéa de l’article L. 3122-1 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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