Article L3551-2 – Code des transports

Article L3551-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3551-2

Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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