Article L3551-4 – Code des transports

Article L3551-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L3551-4

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ article L. 3411-1 est ainsi modifié : 1° Au premier aliéna, les mots : » d’une licence communautaire ou » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa n’est pas applicable ; 3° Au troisième alinéa, les mots : » et qui n’ont pas l’obligation de détenir une licence communautaire » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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