Article L4112-2 – Code des transports

Article L4112-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4112-2

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes, circulant en France, doit faire l’objet d’un jaugeage par son propriétaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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