Article L4122-17 – Code des transports

Article L4122-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4122-17

Les créances mentionnées à l’article L. 4122-16 sont privilégiées dans l’ordre où elles y sont énumérées. Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang. Toutefois, les créances mentionnées au 3° du même article sont remboursées dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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