Article L4122-2 – Code des transports

Article L4122-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4122-2

Les hypothèques s’étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l’exception de ceux qui n’appartiennent pas au propriétaire du bateau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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