Article L4122-20 – Code des transports

Article L4122-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4122-20

Les privilèges s’éteignent : 1° Dans le cas de vente forcée ; 2° En cas de vente volontaire, s’il n’a pas été fait opposition entre les mains de l’acquéreur dans un délai de huit jours après l’inscription prévue par l’article L. 4121-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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