Article L4122-22 – Code des transports

Article L4122-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4122-22

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux bateaux circulant habituellement sur le Rhin, y compris ses embouchures, ou effectuant des transports transfrontières au départ ou à destination d’un port ou lieu situés sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière, sous réserve des dispositions de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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