Article L4122-4 – Code des transports

Article L4122-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4122-4

L’hypothèque, consentie en France ou à l’étranger, n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour de son inscription, dans les conditions prévues à l’article L. 4121-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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