Article L4131-1 – Code des transports

Article L4131-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4131-1

La réparation du dommage survenu du fait d’un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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