Article L4141-1 – Code des transports

Article L4141-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4141-1

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre : 1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ; 2° Les agents des douanes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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