Article L4142-1 – Code des transports

Article L4142-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4142-1

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’appliquer à un bateau un certificat d’immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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