Article L4142-2 – Code des transports

Article L4142-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4142-2

Sont punies de 9 000 € d’amende les infractions à l’interdiction d’immatriculations multiples prévue par l’article L. 4111-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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