Article L4210-1 – Code des transports

Article L4210-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4210-1

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants. Les dispositions de son chapitre Ier sont en outre applicables aux établissements flottants. Les dispositions du chapitre II sont en outre applicables aux navires circulant dans les eaux intérieures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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