Article L4220-1 – Code des transports

Article L4220-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4220-1

Les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux engins flottants et aux établissements flottants ; 2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, sauf s’ils détiennent au moins un des titres ou certificats, en matière de navigation, de sécurité ou de prévention des pollutions, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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