Article L4221-3 – Code des transports

Article L4221-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4221-3

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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