Article L4241-2 – Code des transports

Article L4241-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4241-2

Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l’autorité compétente de l’Etat. Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d’eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l’article L. 5000-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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