Article L4251-1 – Code des transports

Article L4251-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4251-1

I.-La navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est limitée à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-Les articles L. 5321-1 , L. 5332-11 à L. 5332-15 , L. 5334-3 , L. 5334-12 , L. 5334-13 , L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l’aval de la limite transversale de la mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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