Article L4261-3 – Code des transports

Article L4261-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4261-3

Les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance pour la navigation du Rhin sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant la chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans les conditions prévues par l’article 37 de la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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