Article L4261-4 – Code des transports

Article L4261-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4261-4

Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin, lorsqu’elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l’article L. 313-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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