Article L4274-1 – Code des transports

Article L4274-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4274-1

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu’à leur armateur et à leur capitaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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