Article L4274-12 – Code des transports

Article L4274-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4274-12

Est punie d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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