Article L4274-4 – Code des transports

Article L4274-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4274-4

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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