Article L4274-5 – Code des transports

Article L4274-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4274-5

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le propriétaire qui met en service, à bord d’un bateau, d’un engin ou d’un établissement flottant, une installation sous pression ou toute autre installation qui n’a pas subi les visites, épreuves ou essais, prescrits par la réglementation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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