Article L4274-7 – Code des transports

Article L4274-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4274-7

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende le fait de modifier les dispositifs de sécurité de toute installation après qu’elle a subi les visites, épreuves ou essais prescrits par la réglementation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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