Article L4315-1 – Code des transports

Article L4315-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4315-1

Les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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