Article L4316-10 – Code des transports

Article L4316-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4316-10

Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l’acquittement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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