Article L4316-11 – Code des transports

Article L4316-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4316-11

Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l’assiette des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 . Ces opérations sont précédées de l’envoi d’un avis portant mention de la date et de l’objet du contrôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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