Article L4321-4 – Code des transports

Article L4321-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4321-4

Les ports fluviaux appartenant à l’Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l’article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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