Article L4411-1 – Code des transports

Article L4411-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4411-1

Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d’adaptation et d’extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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