Article L4421-1 – Code des transports

Article L4421-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4421-1

L’exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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