Article L4421-2 – Code des transports

Article L4421-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4421-2

Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France. Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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