Article L4431-1 – Code des transports

Article L4431-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4431-1

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l’article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées au 3° de l’ article L. 123-36 du code de commerce .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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