Article L4452-1 – Code des transports

Article L4452-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4452-1

Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur de marchandises par bateau. Le contrat de sous-traitance est soumis à l’ensemble des règles applicables au transport public de marchandises mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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