Article L4453-1 – Code des transports

Article L4453-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4453-1

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions des articles L. 1432-2 , L. 1432-3 et L. 1432-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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