Article L4454-1 – Code des transports

Article L4454-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4454-1

Le contrat de location d’un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi de l’équipage et dans l’exécution des opérations de transport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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