Article L4461-2

Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer en infraction aux obligations prévues à l’article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l’article L. 4272-1 , par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l’article L. 4316-10 , jusqu’à ce que cesse l’infraction, dans les conditions prévues à l’article L. 4244-2 .