Article L4462-2 – Code des transports

Article L4462-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4462-2

L’action pénale contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d’un an à compter de la date de fin d’exécution du contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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