Article L4462-6 – Code des transports

Article L4462-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4462-6

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 4272-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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