Article L4462-7 – Code des transports

Article L4462-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4462-7

Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont immobilisés, par les agents mentionnés à l’article L. 4272-1, jusqu’à ce que cesse l’infraction, dans les conditions prévues par l’article L. 4244-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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